Si vous êtes propriétaire, vous allez devoir payer votre taxe foncière 2017 en octobre. Quels liens entretiendra le PLUi H avec la valeur de votre terrain ? Beaucoup pensent que le PLUi H va taxer les parcelles constructibles non bâtie, qu’en est-il réellement ?

Le PLUi H n’instaure pas de taxe sur la constructibilité. Il joue cependant un rôle pour faciliter la compréhension de la valeur d’une parcelle dans la mesure où il fixe une réglementation sur le droit à bâtir. Ce document d’urbanisme permet donc un calcul plus fiable de la valeur fiscale réelle de la parcelle.

De nombreux propriétaires en France connaissent des refus d’autorisation de construire mais s’acquittent d’une taxe foncière correspondant à des terrains constructibles faute de document d’urbanisme. Attention la mise en place du document d’urbanisme ne déclenche pas la mise à jour de la valeur locative des parcelles.

Par ailleurs, beaucoup d’articles de presse ont présenté en 2015 et 2016 des situations où de petits propriétaires découvraient une très forte augmentation de leur impôt foncier au titre d’une majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Ces situations provenaient du fait qu’un dispositif fiscal avait été mis en place pour inciter le développement de l’habitat en taxant les propriétaires de ces terrains ‘stratégiques’.

Les terrains à bâtir peuvent bel et bien faire l’objet d’une majoration de leur valeur locative pour les impôts fonciers. Mais cette mesure ne s’applique pas partout ! Cette mesure est en effet obligatoire dans les zones de tensions foncières (une demande forte de logements non satisfaite) et facultative dans les autres communes, comme celles de la Picardie Verte.

Sa mise en place, une majoration de 25 % de la valeur cadastrale assortie d’une surtaxe de 5 euros par m², a été nettement contestée et les pouvoirs publics ont donc revu leur copie : la surtaxe a été supprimée avec effet rétroactif pour 2015 et 2016 et cette année la majoration de 25 % disparaît à son tour pour laisser place à une somme forfaitaire de 3 euros par m² dont la commune peut modifier le montant (entre 1 et 5 euros le m²).

Pour résumer : pas d’inquiétude !